Non, les motifs pour lesquels votre collaborateur peut prendre du crédit-temps sont limités. La prise de crédit-temps pour prendre soin d'un animal de compagnie n’a pas été prévue.

Le crédit-temps peut toutefois être pris pour prendre soin de votre enfant jusqu'à l'âge de 8 ans, votre enfant handicapé jusqu'à l'âge de 21 ans, un enfant mineur gravement malade, une personne qui a besoin de soins palliatifs ou un membre de la famille ou un parent gravement malade. Vous pouvez également utiliser votre crédit-temps pour suivre certaines formations.

Ces informations se trouvent dans Juricible, dans le ‘Guide social’, à savoir dans la Section 12.II, Chapitre III. Veuillez noter que les secteurs peuvent prévoir des règles différentes concernant la prise de crédit-temps. En tant qu'employeur vous devez aussi consulter le ‘Guide sectoriel’ de la Commission paritaire de laquelle vous dépendez.

Non. Le télétravail doit faire l'objet d'une convention écrite avec votre collaborateur, au plus tard au moment où il commence à télétravailler. Dans cette convention, les dispositions relatives au télétravail, l’endroit y compris, doivent être définies par écrit. Il est préférable de discuter des changements à l'avance. Votre collaborateur ne peut pas choisir ou modifier son lieu de télétravail unilatéralement. Il lui est conseillé de communiquer tout changement à cet égard. L’indication du lieu de travail est entre autres important en cas d’accident de travail pendant l’exécution du télétravail.

Le télétravail à l’étranger n’est pas autorisé. À ce jour, des règles et des accords différents s’appliquent, entre autres en matière de sécurité sociale.

Vous trouvez ces informations sur Juricible : Guide social, Section 2, Chapitre VI, Le travail à domicile et le télétravail, Titre C, Télétravail.

Oui, à condition qu’une distanciation sociale et une protection maximale puissent être garanties. En tant qu'employeur, vous devez toujours prendre les mesures de prévention appropriées pour continuer à garantir la distanciation sociale (par exemple suffisamment d’espace entre les postes de travail, des écrans en plexiglas) et un niveau de protection maximal (par exemple la mise à disposition de gel hydroalcoolique).

Il est possible qu’en raison de ces mesures tous les travailleurs ne puissent pas être présents en même temps sur le lieu de travail et qu'il faille organiser une certaine répartition sur une base hebdomadaire.

Attention ! Sur la base de l’évolution positive de la pandémie du coronavirus, le télétravail est recommandé, mais cela peut changer à nouveau en fonction du taux de contamination.

Ces informations se trouvent sur Juricible, sous la rubrique ‘Actualités’.

Non, il doit s’agir de frais qu’un collaborateur fait pour l’exécution du contrat de travail, mais qui sont à charge de l’employeur. Il faut pouvoir prouver ces frais.

Le remboursement de ces frais propres à l’employeur n’est pas considéré comme de la rémunération et peut se faire de deux manières : le paiement d’un forfait (L’ONSS et le fisc utilisent une liste de forfaits maximums) ou le remboursement des frais réels à l’aide de pièces justificatives (p.e. le règlement de travail, des notes de service ou un avenant au contrat de travail). Les frais ne peuvent pas être compensés deux fois : vous ne pouvez pas combiner les frais réels et le forfait. 
  
Ces informations se trouvent dans le ‘Guide social’, à savoir dans la Section 23, Chapitre III.  Cotisations de la sécurité sociale, Point 1. Sont considérés comme rémunération, Point 2. Ne sont pas considérés comme rémunération.  La liste des forfaits acceptés par le fisc et/ou l’ONSS se trouve sous la rubrique ‘Montants actuels’.

Non, ce n’est pas obligatoire, mais à partir de 2026, seulement les voitures de société écologiques seront fiscalement déductibles pour vous en tant qu'employeur. Les voitures de société écologiques sont rendues financièrement plus intéressantes pour l’employeur et le travailleur.

 Afin de favoriser l’écologisation de notre mobilité, les règles du fisc et l'ONSS seront adaptées de manière à ce que les voitures les plus écologiques soient plus avantageuses en tant que voiture de société.  Le législateur n’impose donc pas le choix d’une voiture écologique, mais vous encourage fortement à suivre cette voie en tant qu'employeur lors de l'élaboration de votre politique en matière de voitures de société. Vous pouvez donc faire valoir cette obligation par rapport à vos collaborateurs.
 
Ces informations se trouvent dans le ‘Guide social’, Section 25, Chapitre I. Intervention de l'employeur dans le trajet domicile-lieu de travail, Titre D. Voiture de société. Compte tenu de l’actualité de ce sujet, vous trouverez également des informations sous la rubrique ‘Actualités’. Enfin, il y a aussi l’outil de simulation ‘Voiture de société’.

Informations juridiques correctes 

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Législation sectorielle

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Outils de simulation précise (Salaires et indemnités, préavis, coût RCC, voiture de société, indemnités de frais) 

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